Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Coopérative Agricole des Producteurs de Poissons de Dombes et de son client dans le cadre de la vente des poissons vivants, des prestations de services, ainsi que de la vente de marchandise.

Toute prestation accomplie par la société Coopérative Agricole des Producteurs de poisson de Dombes implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix et tarifs

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Coopérative Agricole des Producteurs de Poissons de Dombes s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer.

Article 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque ou par virement à réception de la facture.

Dans certains cas la Coopérative Agricole des producteurs de poissons de Dombes peut demander un règlement avant livraison de ses poissons.

Escompte : aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

La société coopérative Agricole des Producteurs de Poissons de Dombes conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 7 : Livraison

La livraison est effectuée soit par les propres camions de la coopérative, soit par les moyens de transports du client.
Le transfert de propriété des poissons se fait au moment de la mise à l'eau en cas de livraison par nos propres camions, où au moment du chargement dans le camion de notre client si celui-ci procède à l'enlèvement de sa commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
En cas de poissons abîmés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits poissons. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de la société coopérative Agricole des Producteurs de Poissons de Dombes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, ou à cause de mauvaises pêche imprévues et indépendantes de la bonne volonté de la Coopérative. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse.

 

COOPÉPOISSON - Coopérative agricole des producteurs de poissons des Dombes
Pisciculture du Roset - Cordieux - 01120 Montluel
Tél. 04 78 06 60 91 - Fax  04 78 06 60 26 - coopepoisson-roset@orange.fr
NUMERO D'AGREMENT ZOOSANITAIRE : FR01262001CE délivré le 4 juin 2012
Coopérative agricole agréée N°01.90.694 / N° d'agrément pisciculture R 001 0055 et R 001 0546
RCS : Bourg-en-Bresse 301 790 879 / TVA FR63 301 790 879 / N° gestion : 2002 D 555

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